CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE DÉMÉNAGEMENT

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE DÉMÉNAGEMENT

Art. 1 Prix

1.1 Le prix du transport est quantifié sur la base des volumes estimés vus lors de l’inspection ou décrits par le client au moyen d’une liste ou de photos ou de vidéos ; le prix de l’enlèvement est également appliqué sur la base des indications de la valeur des biens à transporter fournies par le client. Si, au moment du chargement, le volume ou la valeur des objets transportés devaient différer de l’estimation de référence figurant dans le devis accepté, une révision du prix sera appliquée.

1.2 Sauf convention expresse contraire dans le devis, le prix du déménagement est quantifié en considérant les heures normales de travail : du lundi au vendredi de 8h à 16h ; le samedi de 8h à 14h. Les heures de travail ultérieures sont considérées comme des heures supplémentaires et sont rémunérées en sus du devis.

Art. 2 Accessibilité

Le prix est basé sur l’accessibilité au chargement et au déchargement constatée, signalée par le client lors de l’inspection ou décrite par courriel ou par téléphone. Si, pour des raisons de force majeure, cette accessibilité est empêchée ou si, pour quelque raison que ce soit, il en est autrement, les retards et les frais supplémentaires éventuels sont à la charge du client.

Art. 3 Précautions

La présence d’objets ou de substances pour le transport desquels des précautions particulières sont requises doit être signalée par le client lors de l’établissement du contrat. A défaut, le transporteur est dégagé de toute responsabilité, par contre le client peut être tenu responsable des dommages causés au transporteur ou à des tiers.

Art. 4 Accessoires

4.1 La prestation du déménageur exclut, sauf si concordé expressément sur le contrat, les raccordements électriques, de plomberie ou d’autres services publics, les travaux de maçonnerie et d’installation, les travaux de menuiserie, la manipulation d’objets lourds (plus de 100 kg), les coffres-forts, la manipulation d’objets volumineux pour lesquels un équipement spécial ou une main-d’œuvre supplémentaire est nécessaire, les pianos, le marbre, les billards.

4.2 Si des travaux sont expressément prévus pour l’installation d’objets sur des murs, le déménageur est dégagé de toute responsabilité liée à la perforation de murs, carreaux, surfaces de toute nature.

Art. 5 Dommages

5.1 Toutes pertes, dommage ou autre anomalie constatées au moment de la livraison doit être immédiatement signalées et notées sur l’ordre de service émis par la Société, sous peine d’échéance de tout droit à l’indemnisation. La procédure à suivre en cas de sinistre est décrite dans la note d’information sur l’assurance tous risques, jointe au devis et considérée comme partie intégrante des présentes conditions générales. Les dommages résultants de l’absence de précautions supplémentaires exigées par la nature des marchandises transportées, mais non déclarées, sont à la charge de l’expéditeur. Le transporteur sera relevé de toutes responsabilités en démontrant qu’il a fait preuve d’ordinaire diligence.

5.2 Les demandes de dommages et intérêts, même si elles sont contestées dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 5.1, ne retardent pas le paiement du prix.

Art. 6 Assurance

6.1 L’indemnisation due en cas de perte ou d’avarie des marchandises transportées est réglée par la responsabilité du transporteur en vertu des articles 1692 et suivants du Code Civil italien.

6.2 A la demande du client, et moyennant le paiement de la prime convenue, les marchandises peuvent être assurées contre tous les risques. Afin d’obtenir une couverture d’assurance, le client doit établir un inventaire valorisé. L’assurance Tous Risques prévoit une prime minimale de 300,00 EUR (trois cents) et une franchise à la charge de l’assuré de 300,00 EUR (trois cents). Des informations supplémentaires sur l’assurance tous risques sont fournies dans la note d’information sur l’assurance tous risques jointe au devis, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

6.3 En présence d’une assurance complémentaire souscrite directement par le client doit être portée à la connaissance du déménageur, le client ne peut prétendre à une quelconque indemnisation (pécuniaire ou autre) de la part du déménageur pour la perte et/ou l’endommagement des marchandises transportées. Le Client est tenu de s’assurer que la police d’assurance souscrite prévoit que l’assureur renonce à son droit de recours contre le déménageur.

Art. 7 Présence de travailleurs tiers

La présence de travailleurs tiers (par exemple maçons, peintres, carreleurs, plombiers ou similaires) n’est pas recommandée les jours et dans les lieux concernés par le déménagement, car elle implique que les conditions normales d’utilisation et de sécurité ne sont plus réunies. Le client est tenu d’informer le déménageur suffisamment à l’avance des travaux effectués par des tiers dans le cadre du déménagement ; le déménageur se réserve le droit d’exclure du calendrier de déménagement les dates concernées par les travaux effectués par des tiers.

Si la notification de la présence de travaux de tiers est faite après la programmation du déménagement, le déménageur se réserve le droit de modifier le programme de déménagement en conséquence.

Si les changements de calendrier entraînent des coûts supplémentaires, ceux-ci sont à la charge du client.

Si la modification de l’horaire n’est pas possible, la coexistence d’employés du déménageur et d’employés d’entreprises tierces limite la responsabilité du déménageur en ce qui concerne les dommages aux biens et aux locaux et/ou les manques aux cas où il existe une preuve indiscutable de la responsabilité des déménageurs.

ART. 8 Douanes

Le client est tenu de fournir les documents douaniers nécessaires et est responsable de leur exactitude. Toutes les conséquences résultant de l’absence, de la présentation tardive, du caractère incomplet ou inexact de ces documents sont à la charge du client.

Art. 9 Emballage / déballage / matériel d’emballage

Si la livraison/enlèvement du matériel d’emballage ou le service d’emballage/déballage est requis un jour précèdent/successif au programme convenu, un supplément sera facturé. Cela ne s’applique pas si ce besoin a été mis en évidence dans la demande de devis, à condition que cette inclusion soit mentionnée par écrit sur le devis.

Art. 10 Obligations du client

10.1 Le prix du déménagement est calculé sur la base des informations fournies par le client ; le client est donc tenu de s’assurer que les informations fournies sont mise à jour, exactes et complètes. L’information porte sur tout aspect susceptible d’affecter le déroulement normal du service de déménagement, notamment : les restrictions routières temporaires ou permanentes, les travaux en cours dans les locaux concernés par le déménagement, les interdictions de stationnement, les restrictions de chaussée, la présence d’obstacles à la circulation/au stationnement, interdictions imposées par le bâtiment, difficultés causées par des escaliers étroits/anciens ascenseurs. Si le client ne fournit pas d’informations exactes, si les difficultés impliquent des ressources supplémentaires et/ou des heures supplémentaires et/ou l’utilisation d’équipements spéciaux, les coûts supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client.

10.2 Le client, ou une personne déléguée par le client, doit être présent sur le lieu de la prestation pendant toute la durée de la prestation de déménagement, ainsi que pendant les pauses éventuelles du personnel de service, si celles-ci se déroulent à l’intérieur des locaux concernés par la prestation. Si le client ou la personne déléguée par lui quitte les lieux au cours de la prestation de déménagement, le déménageur ne sera pas responsable des dommages, manques, accidents de toute nature, survenus pendant l’absence du client ou de la personne déléguée, ou qui ont été causés par l’absence du client ou de la personne déléguée.

10.3 Le client ou la personne déléguée par lui est responsable de l’inspection finale de l’état des biens, et de la vérification qu’aucun objet faisant partie du déménagement n’a été laissé indûment dans les locaux d’origine.

10.4 Les coûts des éventuelles autorisations d’occupation du domaine public (ci-après dénommées « OSP ») sont à la charge du client. Il est précisé que l’obtention d’une OSP est soumise aux délais des autorités municipales concernées et que ces délais varient selon la ville, la municipalité et l’adresse concernée. Ceci est mentionné parce que les coûts liés à l’OSP sont strictement liés à la demande individuelle, qui est liée à une date. Si le client demande un changement de date à une date ultérieure à la soumission de la demande d’OSP, il devra à nouveau supporter l’intégralité des coûts liés à la demande ; il est également précisé que la demande sera à nouveau soumise aux délais des autorités municipales.

Art. 11 Coûts/frais en cas d’annulation ou report des travaux

Les coûts et/ou les frais liés à tout report ou annulation des travaux seront quantifiés sur la base des jours de préavis ou des « jours ouvrables » dans lesquels la notification de la suspension ou de l’annulation sera reçue. Par jours ouvrables, on entend la semaine du lundi au vendredi, à l’exception des week-ends et des jours fériés. Les frais sont facturés comme suit :

– Avec un préavis de plus de 10 jours ouvrables avant la date convenue : aucun frais.

– 10 jours ouvrables avant la date convenue pour le début des travaux : des frais allant jusqu’à 25 % du montant stipulé dans l’offre seront facturés.

– Moins de 5 jours ouvrables avant la date convenue pour le début des travaux : des frais pouvant atteindre 50 % du montant de l’offre seront facturés.

– Moins de 2 jours ouvrables avant la date de début convenue : des frais pouvant atteindre 75 % du montant de l’offre seront facturés.

Le déménageur se réserve le droit de ne pas appliquer ces périodes de facturation s’il estime qu’il est possible de faciliter les choses pour le client.

Art. 13 Matériel

Le service de déménagement commence par la préparation du matériel nécessaire à la réalisation du service, dans l’entrepôt du déménageur. Le choix du matériel approprié pour l’emballage des marchandises et pour la protection des locaux dans lesquels la prestation a lieu relève de la seule responsabilité du déménageur. Dans le cas d’articles de grande valeur et/ou d’articles nécessitant des techniques d’emballage spécifiques, le client est tenu d’en informer le déménageur à l’avance afin que ce dernier puisse préparer un matériel d’emballage approprié.

Art. 14 Transit en entrepôt

Si le déménagement implique un passage en entrepôt, sont applicables les conditions générales prévues dans le contrat de stockage à titre onéreux établi par Unioncamere, disponible au lien suivant : https://regolazionemercato.camcom.it/download/187.html

Art. 15 Sous-traitance

Le déménageur est libre de sous-traiter les services qu’il acquiert, en partie ou en totalité, étant entendu qu’il reste en toutes circonstances le seul responsable de toutes les obligations contractuelles.

Art. 16 Facteurs de prix soumis à des influences extérieures

Des révisions de prix peuvent avoir lieu à la suite de facteurs exogènes, tels que l’augmentation du coût du carburant, la modification des conditions de rémunération prévues par les conventions collectives nationales, les fluctuations des taux de change, les fluctuations des coûts de fret maritime/aérien appliqués par les compagnies maritimes/ aériennes. Dans de telles éventualités, le déménageur est tenu de communiquer au client le facteur exogène qui a provoqué la modification du prix. Cette disposition s’applique tant aux augmentations qu’aux réductions de prix dues à des facteurs externes.

Art. 17 Taxes

Les taxes associées aux déménagements internationaux peuvent être facturées séparément des coûts du déménagement, si l’occurrence et/ou le quantum n’étaient pas prévus ou prévisibles dans l’estimation.

Les frais relatifs aux inspections et contrôles pour des raisons de sécurité, décidés par les autorités compétentes et documentés ensuite par l’entreprise, sont à la charge du client, même s’ils n’ont pas été prévus et exposés dans le devis, car ils ne sont pas connus.

Art. 18 Objets interdits

18.1 Sauf accord spécifique écrit, l’expédition des articles suivants est interdite : stupéfiants, armes, articles soumis à des autorisations spéciales, objets de valeur, argent, billets de banque, collections de pièces de monnaie/de timbres, fourrures, plantes, produits inflammables, corrosifs, piles, toute substance liquide susceptible de provoquer des fuites mettant en péril l’ensemble de l’expédition, articles interdits dans le pays de destination de l’expédition.

18.2 Les éventuels dommages ou frais supplémentaires causés par la présence des objets interdits visés à l’article 18.1 sont à la charge du client.

Art. 19 Poids et volume

Pour les transports terrestres et maritimes, les offres sont calculées sur la base du volume ; en ce qui concerne le poids, le rapport volume/poids de 1 mètre cube = 100 kg s’applique, sauf indication contraire.

Pour les liaisons aériennes, les devis sont calculés sur la base du poids facturable, qui correspond au plus élevé des deux poids suivants : le poids brut de l’envoi (qui comprend l’emballage et le matériel d’emballage de l’envoi aérien) et le poids volumétrique (calculé comme le produit du volume en termes de mètres cubes et du coefficient déterminé par les compagnies aériennes égal à 167).

Art. 20 Timing

Le prix du déménagement est calculé sur la base d’une estimation du temps de travail pour les opérations comprises dans le devis de déménagement. En fonction du type de service, les opérations peuvent comprendre : le démontage, l’emballage, le chargement, le transport, le déchargement, la mise en place dans les locaux de destination, le déballage, l’enlèvement du matériel d’emballage utilisé. En ce qui concerne la mise en place dans les locaux de destination, il est nécessaire que le client indique clairement et sans ambiguïté l’emplacement dans la maison. Tout déplacement supplémentaire par rapport à ce qui a été prévu (aussi à l’intérieur de la même pièce) causerait des retards dans l’exécution du service, impliquerait du personnel supplémentaire et des heures supplémentaires, de conséquence un supplément à la charge du client.

Art. 21 Droits du déménageur

21.1 Le déménageur, en garantie de la créance découlant de la prestation de déménagement, conformément à l’art. 2761 du Code civil, peut exercer un droit de rétention sur les biens à enlever.

21.2 Si, au cours d’un déménagement se vérifient des circonstances qui immobilisent les ressources du déménageur (par exemple un moyen de transport) pendant plus de 2 (deux) jours, le client accorde au déménageur le droit de transporter et de décharger les biens dans un entrepôt choisi par le déménageur. Les frais de transport vers l’entrepôt, de manutention et de stockage sont à la charge du client.

Art. 22 Stockage chez un tiers

La livraison des marchandises dans les locaux d’un tiers (qu’il s’agisse d’un domicile privé, d’un entrepôt privé, d’une cave, d’un entrepôt d’une entreprise tierce ou autre) interrompt la responsabilité du déménageur.  Tout dommage et/ou manque après le moment de la livraison ne fera l’objet d’aucune compensation.

Art. 23 Responsabilité du transporteur

23.1 En l’absence de couverture d’assurance Tous Risques, la responsabilité du déménageur est limitée aux dispositions relatives à la responsabilité du transporteur énoncées aux articles 1692 et suivants du Code civil, ainsi qu’au décret législatif n° 286/05.

23.2 En l’absence de couverture d’assurance Tous Risques, la responsabilité du déménageur est limitée à une valeur maximale de 100.000,00 EUR (cent mille). Si la valeur des biens à déménager dépasse ce montant, le client est tenu d’en informer le déménageur.

Art. 24 Force majeure

En cas de retards, de manques ou de dommages résultant d’un cas de force majeure et/ou de circonstances indépendantes de la volonté du déménageur, ce dernier ne peut être tenu pour responsable.

Art. 25 Causes d’exclusion de la responsabilité

Le Transporteur ne peut être tenu responsable des dommages résultant directement ou indirectement : de risques de contamination radioactive ou d’armes chimiques, biologiques, biochimiques ou électromagnétiques ; de cyberattaques ; de guerres ; d’attaques terroristes ; de troubles civils ; de grèves ; d’épidémies et de quarantaines ; de perturbations routières ; d’encombrements routiers/aéroportuaires ; de catastrophes climatiques.

Art. 26 Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont indiquées dans le devis de déménagement ; à partir du moment de la signature pour acceptation, ce dernier sera considéré comme un contrat qui lie les parties intéressées.

Art. 27 Lieu de juridiction

De convention expresse entre les parties, la compétence territoriale pour tout litige éventuel est attribuée exclusivement au Tribunal de Rome.

Art. 28 Protection des données personnelles (Privacy)

Le client fournit ses données personnelles nécessaires et utiles à l’exécution des obligations contractuelles et de celles découlant des dispositions réglementaires. La société conformera le traitement des données personnelles aux prescriptions de la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée, y compris celles relatives à l’adaptation des mesures de sécurité (articles 7,13,23 – décret législatif 196/03 Code de la vie privée).